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倾向于正义的fiscale


2019-07-22 01:02:28

倾向于正义的fiscale

Le gouvernementadécidéd'empituerune tranchemarginaleupérieured'mpositionpour les patrimoinestaxablesupérieursà100百万de franc,fixéeà1.8%。 En outre,la majoration existante de 10%estdésormaispérenniséeetintégréeaubarème,dont les taux sontparconséquentallevantés。 Enfin,l'abattement sur la valeur du logement,entrant dans le calcul de l'ISF,seraplafonnéà20%de lavaleurvénaleetumpéàlarésidenceprincipale。

Le gouvernement annonce que“800trèsgrospatrimoines”seronttouchéparle nouveautauxsupérieurdel'ISF,dont legouvernementespère200百万法郎。 Le rendement de l'ISF n'augmentera que de 30%,au lieu de 50%,chiffre qui circulait auparavant。 Ni les biens professionnels nileséévred'artnesontintégrésàl'ISF,qui demeureunimpôturla fortunesansêtreréorientéversl'emploi。 <

扣减。 Le gouvernement entend soumettrelesdéductionsaccordéesquandun contribuable s'endettepouracquérirdesbiensexonérés“àdespiècesrevordiantl'actationationéel”dessommesempruntées,qui deviennent aux yeux du fisc un passif。

套房du“cas Pinault”,ilestpropocéd'encadrerplusétroitementlesfaillesdueststèmeactelmetpermettantàquelquesredevablesfortunésd'échapperàl'ISF,telsFrançoisPinaultl'anpassé,endédited'êtrelaquatrième法国和法国财富管理局30法郎法郎。

保证VIE。 Au-delàde100万de fran deou de 30%du capital transmis,l'exonérationdedroits de successiondontbénéficientlescontrats d'assurance vie ne sera plus possible。

La mesureviseàlimidele les effets d'évasionfiscalede gros patrimoines profitant delafiscalitéavantageusede l'assurance vie。 Toutefois,legouvernementprécisequece produit d'épargnerestera“toujourstrèsslepourpour les patrimoines petits et moyens”,encumulantexonérationd'intôtsurle revenu et de droits demutationàtitregratuit。